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RGPD et pointage des employés : ce qui est légal

NoBadge résume : pointer par smartphone, QR code ou GPS est légal en France si l'employeur informe chaque salarié avant la mise en place, consulte le CSE lorsqu'il y est tenu, ne collecte que le nécessaire et fixe des durées de conservation. La géolocalisation continue et la biométrie pour contrôler les horaires sont à proscrire.

Mis à jour en octobre 2026 · 16 min de lecture

Le cadre en un coup d'œil

Les données de pointage sont des données personnelles : identité du salarié, heures d'arrivée et de départ, parfois lieu de pointage. Leur traitement relève à la fois du Code du travail, qui impose un décompte du temps de travail, et du RGPD, complété en France par la loi Informatique et Libertés et par les recommandations de la CNIL. Cinq principes guident tout projet de pointage :

PrincipeCe qu'il implique pour le pointage
Finalité déterminéeDécompter le temps de travail et gérer les absences, pas évaluer la performance ni surveiller les déplacements
MinimisationIdentité, horodatage, site ; la position seulement au moment du pointage et seulement si nécessaire
TransparenceInformation écrite de chaque salarié avant le premier pointage, consultation du CSE quand elle est requise
Conservation limitéeUne durée fixée à l'avance pour chaque catégorie de données, puis suppression
SécuritéAccès réservés aux personnes habilitées, chiffrement des échanges, hébergement maîtrisé

Sur quelle base légale pointer ?

Tout traitement doit reposer sur l'une des bases de l'article 6 du RGPD. Pour le pointage, trois bases sont pertinentes :

  • L'obligation légale (article 6.1.c) : le Code du travail oblige l'employeur à décompter la durée du travail des salariés qui ne suivent pas un horaire collectif (articles L3171-2 et D3171-8) et à tenir ces documents à disposition de l'inspection du travail (article L3171-3).
  • L'exécution du contrat de travail (article 6.1.b) : calcul de la paie, des heures supplémentaires et des congés.
  • L'intérêt légitime (article 6.1.f) : par exemple vérifier qu'un pointage est fait sur le bon site, à condition que l'atteinte à la vie privée reste proportionnée.

Le consentement n'est en principe pas la bonne base : dans une relation de travail, le salarié n'est pas libre de refuser sans conséquence, et un consentement non libre n'est pas valable. L'employeur informe donc ses salariés, il ne leur demande pas l'autorisation. L'autorisation de localisation demandée par le smartphone est une question technique, distincte de la base légale.

Informer les salariés et le CSE

L'information individuelle

L'article L1222-4 du Code du travail est clair : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Un pointage mis en place à l'insu des salariés ne peut pas leur être opposé. L'information, écrite, reprend les mentions de l'article 13 du RGPD :

  • l'identité de l'employeur, responsable du traitement, et le contact du délégué à la protection des données s'il existe ;
  • les finalités (décompte du temps de travail, paie, gestion des absences) et la base légale ;
  • les données collectées, notamment la position au moment du pointage si le GPS est utilisé ;
  • les destinataires (RH, responsable direct, expert-comptable) et le prestataire technique ;
  • les durées de conservation ;
  • les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, et le droit de réclamation auprès de la CNIL.

Le comité social et économique

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté, préalablement à la décision, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L2312-38). Un système de pointage en fait partie. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE n'a pas cette attribution consultative générale, mais présenter le projet aux élus est une bonne pratique qui évite bien des tensions. Vérifiez aussi votre convention collective et vos accords d'entreprise.

Le pointage GPS est-il légal ?

Oui, sous conditions. La CNIL a publié des recommandations sur la géolocalisation des salariés, rédigées pour les véhicules mais dont les principes s'appliquent aux smartphones professionnels ou personnels. La jurisprudence ajoute une règle importante : le Conseil d'État (15 décembre 2017) puis la Cour de cassation (chambre sociale, décembre 2018) ont jugé qu'un dispositif de géolocalisation ne peut servir au contrôle de la durée du travail que si ce contrôle ne peut pas être réalisé par un autre moyen, même moins efficace. Les règles à retenir :

  1. Une finalité limitée : vérifier le lieu et l'heure du pointage, pas suivre les trajets ni mesurer la productivité.
  2. Pas de suivi permanent : une géolocalisation continue pendant la journée est disproportionnée pour décompter des heures.
  3. Rien en dehors du temps de travail : aucune collecte pendant les pauses, le soir, le week-end ou les congés.
  4. Pas pour les salariés libres de leur organisation : un salarié qui organise librement ses déplacements, comme un commercial itinérant, ne doit pas être géolocalisé pour contrôler ses horaires.
  5. Des accès restreints : seules les personnes habilitées (RH, responsable direct) consultent les positions.

En pratique, le pointage GPS se justifie surtout pour les équipes qui travaillent sur des sites changeants, chantiers ou clients, là où une pointeuse fixe est impossible. Dès qu'un lieu de travail fixe existe, le QR code est souvent l'alternative la plus proportionnée. La réglementation française sur le décompte du temps de travail n'impose d'ailleurs aucune technologie particulière.

NoBadge relève la position à 2 moments seulement, au pointage d'entrée et au pointage de sortie, et la compare au périmètre du site : aucun suivi pendant le service, aucune donnée en dehors des pointages.

Chantier avec des points de pointage GPS dans le périmètre du site, relevés seulement à l'entrée et à la sortie

Badgeuse biométrique : la position de la CNIL

Empreinte digitale, réseau veineux ou reconnaissance faciale : les données biométriques sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Depuis 2018, il n'existe plus d'autorisation préalable de la CNIL ; l'employeur doit respecter le règlement type adopté par la CNIL en 2019 pour la biométrie sur les lieux de travail et réaliser une analyse d'impact.

Ce règlement type réserve la biométrie au contrôle d'accès à des locaux, appareils ou applications dont la sensibilité le justifie. La CNIL considère que le contrôle des horaires des salariés ne justifie pas le recours à la biométrie. Une badgeuse à empreinte digitale utilisée pour le pointage est donc, sauf justification exceptionnelle, une source de risque importante pour l'employeur.

Le pointage par QR code

Le pointage par QR code n'utilise aucune donnée biométrique : il associe l'identifiant du salarié, l'heure et le site où le code est affiché. Il reste un traitement de données personnelles, donc soumis à l'information préalable, mais il collecte peu de données et ne localise personne en dehors du lieu de travail.

Avec un code statique imprimé, un salarié peut photographier le code et pointer depuis chez lui. Un QR code dynamique, qui change toutes les quelques secondes et s'affiche sur une tablette, un écran ou un smartphone à l'entrée, prouve que la personne était sur place au moment du pointage. Découvrez le fonctionnement de la pointeuse QR code NoBadge.

Écran à l'entrée affichant un QR code dynamique que les salariés scannent pour pointer avec NoBadge
 QR code dynamiquePointage GPSBadgeuse biométrique
Données collectéesIdentifiant, heure, siteIdentifiant, heure, position au pointageGabarit biométrique, identifiant, heure
Catégorie RGPDDonnées personnelles courantesDonnées de localisation, à encadrer strictementDonnées sensibles (article 9)
Usage pour les horairesAdapté aux lieux fixesSi aucun autre moyen n'est possible, équipes mobilesJugé non justifié par la CNIL
FormalitésInformation, registreInformation, registre, CSE, analyse de proportionnalitéRèglement type, analyse d'impact

Combien de temps conserver les données de pointage ?

Le RGPD impose de fixer une durée de conservation pour chaque catégorie de données. Les repères utiles :

DonnéesRepèreSource
Documents de décompte du temps de travailAu moins 1 an, à disposition de l'inspection du travailArt. D3171-16 du Code du travail
Relevés utiles en cas de litige sur les salaires3 ans, durée de prescription des rappels de salaireArt. L3245-1 du Code du travail
Bulletins de paie (double conservé par l'employeur)5 ansArt. L3243-4 du Code du travail
Données de géolocalisation2 mois en principe ; durée plus longue admise lorsqu'elles servent au suivi du temps de travail, sans dépasser 5 ansRecommandations de la CNIL sur la géolocalisation

Ces durées sont des repères, pas des minima à atteindre : conservez le temps nécessaire à votre finalité, documentez votre choix dans le registre et supprimez ensuite.

Registre, analyse d'impact, sous-traitant et sécurité

  • Registre des activités de traitement (article 30) : inscrivez le traitement « gestion des temps et des présences » avec sa finalité, sa base légale, les catégories de données et de personnes, les destinataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité.
  • Analyse d'impact (article 35) : elle est obligatoire pour la biométrie et peut l'être pour une surveillance systématique des salariés. Consultez la liste des traitements publiée par la CNIL ; pour un pointage simple par QR code, elle n'est généralement pas requise.
  • Sous-traitant (article 28) : l'éditeur du logiciel agit pour votre compte. Un contrat de sous-traitance précisant ses obligations est indispensable ; vérifiez où les données sont hébergées.
  • Sécurité (article 32) : comptes nominatifs, rôles distincts, chiffrement des échanges, sauvegardes et traçabilité des corrections.
  • Droits des salariés : chaque salarié doit pouvoir accéder à ses propres pointages et demander la correction d'une erreur.

Plus simple qu'une déclaration : depuis le 25 mai 2018, les traitements de gestion des présences ne se déclarent plus à la CNIL. La conformité se démontre par la documentation que vous tenez.

Un pointage conçu pour collecter peu

NoBadge relève l'heure et le site à chaque pointage, la position uniquement au pointage GPS, et rien entre deux pointages. Les données sont hébergées sur des serveurs dans l'Union européenne et chaque salarié voit ses propres pointages.

La ligne rouge : pointage ou surveillance

PratiqueStatutPourquoi
Enregistrer l'heure d'arrivée et de départAdmisC'est l'objet même du décompte prévu par le Code du travail
Relever la position au moment du pointage, pour des équipes mobilesAdmis sous conditionsSi aucun autre moyen ne permet de vérifier la présence sur le site
Calculer les heures supplémentaires et les absencesAdmisExécution du contrat de travail et de la paie
Suivre la localisation en continu pendant la journéeÀ proscrireDisproportionné pour décompter des heures
Géolocaliser pendant les pauses ou hors du temps de travailInterditAtteinte à la vie privée sans finalité légitime
Utiliser l'empreinte digitale pour pointerÀ proscrireLa CNIL ne la juge pas justifiée pour contrôler les horaires
Conserver les données sans limiteInterditLe RGPD impose une durée de conservation définie
Réutiliser les pointages pour sanctionner sans procédureRisquéDétournement de finalité si les salariés n'en ont pas été informés

Les sanctions possibles

Sur le terrain du RGPD, la CNIL peut adresser un rappel à l'ordre, une mise en demeure ou prononcer une amende. Le plafond prévu par l'article 83 du RGPD atteint 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; pour les dossiers simples, la CNIL dispose depuis 2022 d'une procédure simplifiée dont les amendes sont plafonnées à 20 000 €. Pour une PME, la mise en demeure assortie d'un calendrier de mise en conformité est la suite la plus fréquente d'un contrôle.

Côté droit du travail, une preuve obtenue au moyen d'un dispositif non déclaré aux salariés peut être écartée par le juge, ce qui affaiblit l'employeur dans un litige sur les heures ou dans une procédure disciplinaire. Enfin, l'inspection du travail, et non l'URSSAF, contrôle le respect des règles sur la durée du travail et le décompte des heures.

Comment NoBadge limite les données collectées

NoBadge a été pensé pour un pointage proportionné. Concrètement :

  • Position ponctuelle : en pointage GPS, la position est relevée uniquement à l'entrée et à la sortie, puis comparée au périmètre du site ; aucun suivi entre les deux.
  • Alternative sans GPS : le QR code dynamique, affiché sur un appareil à l'entrée, ne relève aucune position.
  • Pas de biométrie : ni empreinte, ni reconnaissance faciale.
  • Rôles distincts : administrateur, manager et salarié ne voient que ce qui les concerne ; chaque salarié consulte ses propres pointages.
  • Hébergement dans l'Union européenne et échanges chiffrés.
  • Export Excel en un clic pour répondre à une demande d'accès d'un salarié ou de l'inspection du travail.

Pour la fraude, NoBadge s'appuie sur des protections contre la falsification de la position : géorepérage par site, qui refuse les pointages hors zone, et position et heure enregistrées à chaque pointage. Aucune application fonctionnant dans un navigateur ne peut toutefois promettre une position infalsifiable à 100 %. Le détail des traitements réalisés par NoBadge figure dans notre politique de confidentialité.

« Avant, on utilisait WhatsApp et le papier pour les présences. Maintenant avec NoBadge, tout est centralisé et le pointage GPS nous aide aussi pour les contrôles opérationnels. » – Giovanni Fala, fondateur, Fala Noleggi

Mettre en place un pointage conforme en quatre étapes

  1. Choisir la méthode la moins intrusive par site : QR code pour les lieux fixes, GPS seulement pour les équipes sans lieu de travail fixe. Documentez ce choix.
  2. Informer et consulter : note d'information à chaque salarié avant le premier pointage ; consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
  3. Documenter : fiche au registre des traitements, contrat de sous-traitance avec l'éditeur, durées de conservation, analyse d'impact si nécessaire.
  4. Démarrer et contrôler : créez le compte, configurez vos sites et invitez les salariés ; vérifiez ensuite régulièrement qui accède aux données et supprimez ce qui a dépassé sa durée de conservation.

Côté coût, NoBadge facture 5,04 € par utilisateur actif et par mois, c'est-à-dire par salarié qui pointe au moins une fois dans le mois civil. Le total varie donc chaque mois : 10 salariés qui pointent, 50,40 € ; 2 salariés, 10,08 € ; personne, 0 €. Voir les tarifs.

Cet article a une vocation d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un projet impliquant la géolocalisation ou des données sensibles, sollicitez votre délégué à la protection des données ou un avocat.

FAQ

Questions fréquentes sur le RGPD et le pointage

Oui, sous conditions. Les salariés doivent être informés au préalable, la position ne doit être relevée qu'au moment du pointage, jamais en continu ni hors du temps de travail, et la géolocalisation ne se justifie pour contrôler la durée du travail que si aucun autre moyen n'est possible, comme pour des équipes sur des chantiers changeants.

Non. Depuis le 25 mai 2018, les déclarations préalables ont disparu. L'employeur inscrit le traitement dans son registre des activités de traitement, informe les salariés et documente ses choix. Pour une badgeuse biométrique, il doit respecter le règlement type de la CNIL et réaliser une analyse d'impact, mais la CNIL juge la biométrie non justifiée pour le contrôle des horaires.

Non. Dans une relation de travail, le consentement n'est en principe pas libre et ne constitue pas une base légale adaptée. Le pointage repose sur l'obligation légale de décompter le temps de travail, sur le contrat de travail et, pour certains contrôles, sur l'intérêt légitime. L'employeur doit en revanche informer chaque salarié par écrit avant la mise en place (article L1222-4).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, oui : le CSE est informé et consulté avant toute décision sur des moyens permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L2312-38). Entre 11 et 49 salariés, cette consultation n'est pas prévue de façon générale, mais présenter le projet aux élus reste recommandé. Vérifiez aussi votre convention collective.

Les documents de décompte doivent être tenus un an à disposition de l'inspection du travail (article D3171-16). Beaucoup d'employeurs les gardent trois ans, durée de prescription des rappels de salaire. Pour les positions GPS, la CNIL recommande en principe deux mois, avec une durée plus longue admise lorsqu'elles servent au suivi du temps de travail, sans dépasser cinq ans.

Il peut l'être facilement : il ne collecte ni donnée biométrique ni position, seulement l'identifiant du salarié, l'heure et le site. Les règles habituelles s'appliquent : information préalable, registre, accès restreints et durée de conservation. Avec NoBadge, le QR code change toutes les quelques secondes et s'affiche sur une tablette, un écran ou un smartphone, ce qui prouve la présence sur place.

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