Conditions Générales d'Utilisation

L'accès à la plateforme NoBadge est réservé aux personnes morales (entreprises, associations, professions libérales) et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.

3.1 Création du compte

Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte sur le portail NoBadge en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom du responsable de compte
• Adresse e-mail professionnelle valide
• Raison sociale de l'entreprise
• Numéro de SIRET (pour les entreprises françaises)

3.2 Sécurité des accès

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à notifier immédiatement NoBadge de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse support@nobadge.it.

3.3 Invitation des employés

L'Utilisateur peut inviter ses employés à rejoindre la plateforme via un lien e-mail ou WhatsApp. En acceptant l'invitation, chaque employé reconnaît avoir été informé par son employeur de l'utilisation de l'outil de pointage et de la collecte de données associée (position GPS, horodatage), conformément aux obligations du Code du travail et du RGPD.

NoBadge est un logiciel de gestion des présences en mode SaaS qui permet aux TPE/PME de digitaliser entièrement leur système de pointage sans badge physique ni hardware coûteux. Le service comprend notamment :

NoBadge se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

NoBadge propose un essai gratuit de 15 jours sans carte bancaire requise. Pendant la période d'essai :

• L'Utilisateur accède à l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme
• Aucune information de paiement n'est demandée
• Aucun engagement ni contrat n'est souscrit
• Le compte peut être supprimé à tout moment sans frais

À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut choisir de souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. Sans souscription, l'accès au compte est suspendu et les données sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.

NoBadge facture uniquement les utilisateurs qui ont effectué au moins un pointage dans le mois. Un employé absent tout le mois ne génère aucun coût.

6.1 Tarification

Le service NoBadge est proposé selon les tarifs suivants, consultables en détail sur la page tarifs :

Pour les entreprises de 50 employés ou plus, un tarif personnalisé est disponible sur demande. Contacter l'équipe commerciale à info@nobadge.it.

6.2 Principe de facturation

NoBadge applique un principe de facturation à l'usage : seuls les utilisateurs ayant effectué au moins un pointage dans le mois calendaire sont facturés. Un compte inactif (aucun pointage sur le mois) ne génère aucun coût. Ce principe s'applique automatiquement chaque mois.

6.3 Modalités de paiement

• Facturation mensuelle, en début de période
• Paiement par carte bancaire via plateforme sécurisée
• Aucun contrat d'engagement minimum
• Résiliation possible à tout moment, sans pénalité
• Factures disponibles dans l'espace administrateur

6.4 Modification des tarifs

NoBadge se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

En utilisant la plateforme NoBadge, l'Utilisateur s'engage à :

8.1 Rôles RGPD

Dans le cadre de l'utilisation de NoBadge :

• L'Utilisateur (employeur) est responsable du traitement des données de ses employés. Il détermine les finalités et les moyens du traitement.
• NoBadge agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance est disponible sur demande.

8.2 Données collectées

Dans le cadre du service de pointage, NoBadge collecte les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail
• Données de pointage : horodatage d'entrée/sortie
• Données de géolocalisation (uniquement lors du pointage GPS, avec consentement)
• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur

8.3 Obligations de l'employeur

L'Utilisateur employeur est tenu de :

• Informer ses salariés du dispositif de pointage et de la collecte de données (notamment GPS)
• Déclarer le traitement à son Délégué à la Protection des Données (DPO) si applicable
• Respecter les droits des employés (accès, rectification, opposition, portabilité)
• Consulter les représentants du personnel avant déploiement si requis par la convention collective

Pour toute question relative à la protection des données, consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter info@nobadge.it.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme NoBadge — logiciel, code source, algorithmes, interface graphique, marques, logos, textes, images et documentation — sont la propriété exclusive d'Innovazione su misura di Catana Petronela et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en Italie et en France.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme, limitée à ses besoins propres de gestion des présences, pour la durée de son abonnement actif.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

• Reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie du service
• Procéder à de l'ingénierie inverse sur le logiciel
• Créer des œuvres dérivées à partir de la plateforme
• Utiliser les marques NoBadge sans autorisation écrite préalable

Les données saisies par l'Utilisateur dans la plateforme (données de pointage, données employés) restent sa propriété exclusive. NoBadge ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à les restituer ou supprimer sur demande.

NoBadge s'engage à maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,9 % par an. Des interruptions planifiées peuvent survenir pour des opérations de maintenance, d'amélioration ou de mise à jour du service.

En cas de maintenance planifiée, NoBadge s'efforcera d'en informer les Utilisateurs à l'avance par e-mail ou notification dans l'interface. Les interruptions imprévues seront traitées en priorité et communiquées via les canaux officiels.

NoBadge ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures à son contrôle, notamment : pannes des fournisseurs d'accès internet, force majeure, cyberattaques, ou défaillances des infrastructures cloud tierces.

11.1 Responsabilité de NoBadge

NoBadge est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de NoBadge est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

NoBadge décline toute responsabilité pour :

• Les erreurs ou omissions dans les données saisies par l'Utilisateur
• L'utilisation non conforme du service par l'Utilisateur
• Les conséquences d'une mauvaise configuration du compte par l'Utilisateur
• Les litiges entre l'Utilisateur et ses employés relatifs à l'utilisation du service

11.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la conformité légale de son utilisation du service vis-à-vis de ses obligations d'employeur, notamment en matière de droit du travail français (Code du travail, conventions collectives) et de protection des données personnelles (RGPD, CNIL). NoBadge fournit un outil technique et ne saurait se substituer au conseil juridique ou RH.

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, directement depuis son espace administrateur ou en contactant le support à support@nobadge.it. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

12.2 Résiliation par NoBadge

NoBadge se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure
• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illicite du service
• Atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité de la plateforme

12.3 Données après résiliation

À la suite de la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours, pendant lesquels l'Utilisateur peut en demander l'export. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées des serveurs NoBadge.

Les présentes conditions générales d'utilisation NoBadge sont soumises au droit italien, sans préjudice des dispositions impératives du droit français applicables aux consommateurs et aux entreprises françaises.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Turin (Italie), sauf disposition légale impérative contraire applicable à l'Utilisateur en raison de sa résidence ou de son lieu d'activité.

Pour les Utilisateurs professionnels établis en France, les parties conviennent que les tribunaux de Turin sont compétents pour tout litige commercial découlant des présentes CGU.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation ou à l'utilisation du logiciel de pointage NoBadge, vous pouvez contacter l'Éditeur par les moyens suivants :